NDA pour Non Disclosure Agreement qui se traduit en français par Accord de non divulgation est un engagement à établir lorsqu’on est amené à entamer des discussions avec des tiers ; qu’il s’agisse de potentiels partenaires commerciaux, associés, investisseurs ou recrues.
L’accord de confidentialité est un contrat par lequel les parties s’engagent à conserver la confidentialité d’un certain nombre d’informations dont la teneur est définie par le contrat. En effet, il peut être demandé aux entrepreneurs de livrer des données sensibles ou stratégiques relatives à leur entreprise, de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre. Afin de garantir la confidentialité de ces informations, les entreprises peuvent convenir d’un accord de confidentialité.
D’une part, le NDA permet de protéger l’entreprise contre les risques de concurrence déloyale. Car, l’accord empêchent les parties d’utiliser les informations transmises pour leur propre compte, mais aussi à ne pas divulguer lesdites informations ; et d’autre part, l’accord offre une protection supplémentaire à l’entreprise pour les informations qui ne bénéficient pas d’une couverture légale. Comme par exemple, les droits d’auteur, les secrets de fabrication, etc. Ainsi, des informations plus générales, présentant néanmoins un intérêt pour l’activité de l’entreprise, bénéficieront d’une protection.
On distingue l’accord de confidentialité unilatéral et l’accord de confidentialité bilatéral.
On parle d’accord unilatéral lorsqu’il n’engage qu’une seule partie. Le récipiendaire de l’information est alors seul tenu contractuellement de garder confidentielles les informations qui lui seront communiquées par l’émetteur.
Quant à l’accord bilatéral, il intervient quand il y a un échange mutuel d’informations entre les parties. Ainsi, il permet un engagement réciproque de chacune d’elles.
De manière générale, l’entreprise peut envisager la signature d’un NDA au moment des pourparlers ; car les parties ne savent pas encore si les négociations vont aboutir. Comme par exemple lors d’une cession d’entreprise.
Ou encore dans le cadre d’une relation contractuelle entre les partenaires commerciaux. Dans ce cas, l’accord de confidentialité peut prendre la forme de clause de confidentialité insérée au contrat de partenariat commercial, de stage, de travail…
Afin de renforcer l’effet de dissuasion, les parties peuvent prévoir au sein de l’accord une clause pénale.
Le non-respect de l’obligation de confidentialité entraîne le paiement de dommages et intérêts pour la partie défaillante. L’avantage de cette clause est qu’elle s’applique automatiquement, sous réserve d’une mise en demeure préalable adressée au partenaire fautif.
A défaut de clause pénale, le bénéficiaire de l’accord de confidentialité peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
L’obligation étant une obligation de résultat, l’entreprise n’aura pas à rapporter la preuve d’un préjudice. Il suffira de démontrer que le partenaire à divulguer les informations ou en a fait une utilisation concurrentielle.